Comme pour tout contrat conclu entre deux parties, n’ayant pas été conclu avec un vice de consentement, le contrat de location engendre des obligations pour les parties. Pour le locataire, les obligations sont prévues au contrat, mais parfois également issues…
Lire la suiteComme dans tout contrat conclu entre particuliers, et n’ayant pas été conclu sous un vice de consentement, le contrat de location, ou bail, donne lieu à des obligations pour toutes les parties (les contrats ne donnant des obligations qu’à l’une…
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