Quelle est la durée d’une procédure d’expulsion ?

procédure d'expulsion

Si vous êtes victime de locataire récalcitrant ou de squatteurs qui ont envahi votre propriété, réagissez dès maintenant, car une procédure d’expulsion peut prendre du temps. Les démarches administratives peuvent être suspendues avec la trêve hivernale, alors consultez dès maintenant, pour pouvoir libérer votre logement.

6 mois d’attente minimum

Si vous louez votre appartement et que le locataire ne paye pas le loyer depuis un bon bout de temps, ou bien si vous êtes victimes de squatteurs qui envahissent tout ou partie de votre propriété. Vous ne pouvez pas vous-même prendre de court ces personnes, car il vous faut une décision de justice en bonne et due forme et l’aide d’un huissier pour procéder à l’expulsion. Cependant, pour que tout se passe sans incident, vous devez respecter certaines étapes et délais avant d’obtenir une réparation. Pour éviter ce genre d’abus, il faut réagir absolument dès les premiers mois de loyer impayé en demandant l’aide d’un huissier pour établir le commandement de payer. En recevant cette lettre, le locataire doit régler sa dette. Passé le délai de 2 mois, le bailleur saisi le tribunal pour résilier le bail et prononcer la procédure d’expulsion. Le locataire est ainsi convoqué à se présenter pendant le jugement qui peut se faire pendant une courte durée. Dès que le juge statue l’expulsion, l’huissier fait signifier le locataire d’une telle décision et que ce dernier peut faire un appel pendant 1 mois. Si le locataire n’a pas réagi pendant ce délai, le bailleur établit un commandement de quitter les lieux dans un nouveau délai de 2 mois par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Si le locataire reste récalcitrant, la force publique sera sollicitée par la voie d’un huissier dans une courte durée de 2 mois. Pour plus d’éclaircissements à ce sujet, vous pouvez cliquer sur litige.fr.

Organiser l’expulsion locative

Une expulsion locative peut durer plusieurs mois au minimum, en plus, la trêve hivernale vient gonfler l’attente. Pour ce faire, il faut bien s’organiser, connaître les règles de droit pour éviter tout dérapage. Sachant bien que le locataire est fautif de ne pas pouvoir honorer son contrat, il est protégé par la loi tout le long de la procédure, et que c’est pour cette raison que le délai d’attente doit être respecté pour accorder du temps au règlement du loyer.

En premier lieu, il y a la clause résolutoire, qui réunit les raisons pour engager l’expulsion. C’est pendant cette période que le bailleur constate les retards de paiement, demande l’aide d’un huissier pour procéder aux premières démarches de règlement du loyer. Cette procédure peut durer 2 mois. C’est à partir de ce délai qu’il faut alerter la justice et passer à l’étape suivante.

Les deux mois suivants consistent à saisir la justice en établissant les faits, les procédures déjà engagées et ceux qui n’ont pas été fait. Toutes les démarches qui suivent sont de la compétence du tribunal représenté par un huissier. La prononciation de l’expulsion est notifiée et prendra effet dans un délai de 2 mois. Si le locataire n’a pas réuni suffisamment d’argent pour régler sa créance. Il peut faire un appel au juge pour demander un délai supplémentaire. La loi est toujours du côté du locataire, car il peut accorder un nouveau délai d’attente se situant bien au-delà de ce que le propriétaire tente désespérément d’obtenir gain de cause. La nouvelle durée peut s’allonger de 3 mois à 3 ans. C’est pour cette raison qu’il faut bien définir une stratégie d’expulsion de locataire.

La trêve hivernale fait défaut

Pendant la trêve hivernale, toute procédure de justice est suspendue et cela va affecter sur le délai d’expulsion du locataire. Cette trêve commence dès le 1er novembre de l’année en cours jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Bien que la trêve soit une occasion de rester sur sa position pour certains, le bailleur pourra quand même engager certaines démarches sans réponses avec l’aide d’un huissier. En faisant cela, le bailleur pourrait gagner du temps et exécuter des décisions jusque-là resté sans suite. Pendant la trêve, l’huissier envoie le commandement de payer au locataire pour qu’il règle sa créance dans les temps impartis. À part cela, il est aussi faisable d’engager un recours devant le tribunal pour demander la fin du bail et notifier l’expulsion. Pendant la saison hivernale, le bailleur peut préparer une stratégie pour saisir son logement, et de procéder ainsi dans les premiers jours après la fin de la trêve. À cette occasion, l’huissier de justice peut solliciter le concours de la force publique pour déloger le locataire. Si tout est préparé dans l’ordre, l’expulsion pourra être exécutée après la fin de la trêve, dès la date du 1er avril à partir du matin.

Des délais supplémentaires accordés par la justice

Parfois, certaines procédures d’expulsion sont suspendues pendant un délai déterminé. Ces mesures de suspension sont dans la pratique autorisé suivant une décision judiciaire. Ces délais supplémentaires sont approuvés sous certaines conditions. La procédure reprend son cours quand le locataire ne fait pas d’efforts pour honorer sa dette. En revanche, le juge peut accorder plus de délais au locataire de chercher un nouveau logement et de quitter les lieux sans plus tarder.

Même pendant la mise en application du commandement de quitter les lieux, le locataire peut demander la suspension de ce jugement. Il devra donc payer la dette suivant un délai accordé par le magistrat chargé de l’affaire. Pendant cette période, le locataire doit démontrer sa bonne foi aux yeux de la justice, régler sa dette et trouver un logement. Le juge peut lui accorder un long délai de 3 mois à 3 ans. Enfin, si le locataire a interpellé la commission de surendettement en vue de suspendre la procédure. Il peut bénéficier d’un nouveau délai de 2 ans. Dans le cas d’occupation d’un HLM (Haut Loyer Modéré), il peut invoquer le protocole de cohésion sociale qui lui accorde un délai compris entre 2 à 3 ans pour rembourser la dette.