La signature d'un contrat de location ou bail

A priori, le contrat de location se signe entre le/les locataires et le propriétaire. Néanmoins, il existe des cas particuliers, et des exceptions qui sont à prendre en considération pour bien signer un bail.

Lorsque l’on parle d’un couple marié, la situation est facile : la signature d’un seul des deux époux engage également l’autre dans le contrat de location, car ils en deviennent immédiatement coresponsables.

C’est pourquoi un seul des époux peut se déplacer lors de la signature finale du bail. Un propriétaire ne peut exiger une co-signature, même si c’est parfois le cas en transaction de particulier à particulier, dans lesquelles les propriétaires sont souvent plus méfiants. Encore une fois, ce sujet n’étant pas déterminant, adaptez-vous à la demande du propriétaire si le bien vous correspond vraiment. Ce sujet est tout de même rarement discordant.

En revanche, le fait d’être marié engage aussi à des devoirs vis-à-vis du propriétaire, même pour l’époux qui n’a pas signé le bail. Par exemple, les deux époux sont tenus par les obligations de paiement du loyer, et par le respect de la durée du bail.

Si l’un des époux est défaillant, l’autre devra se substituer à lui. Seul un jugement de divorce peut mettre fin au bail contratcé par des époux de mani ère prématurée.

Lorsque l’on aborde la situation des couples non mariés, les situations évoluent... Concubins ou titulaires d’un PACS n’ont en effet pas les mêmes droits qu’un couple marié devant le contrat de location.

Même si un contrat de location d’un logement destiné à accueillir un couple dans cette situation peut ne revêtir la signature que d’une seule personne, les droits et obligations qui en découlent diff èrent par la suite.

En effet, si les deux personnes signent ensemble le contrat, elles seront toutes deux titulaires du bail, avec les mêmes droits et obligations qu’un couple marié (y compris obligation de loyer si l’un des deux est défaillant).

En revanche, si une seule personne signe le bail, l’autre sera considérée comme hébergée dans le logement, et ne disposera à ce titre d’aucun droit dessus en cas de défaillance.

Par exemple, elle devra le quitter en cas de déc ès du signataire. Elle ne devra par contre pas s’acquitter des loyers impayés. Il s’agit néanmoins de la situation la moins protectrice pour les preneurs.

Si un concubin n’ayant pas signé le bail souhaite y figurer, il ne pourra pas imposer cette décision par la suite au propriétaire.

Il semble néanmoins que les propriétaires soient rarement réticents à cette inscription, puisque cela renforce la solvabilité du locataire principal. Deux solutions sont alors envisageables : faire un avenant, ou refaire un contrat de location, mais cela engage à nouveau les locataires pour 3 ans. Il convient donc, dans ce cas, de bien mesurer cette nouvelle obligation.

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