Obligations du propriétaire d'une location

Comme dans tout contrat conclu entre particuliers, et n’ayant pas été conclu sous un vice de consentement, le contrat de location, ou bail, donne lieu à des obligations pour toutes les parties (les contrats ne donnant des obligations qu’à l’une des deux parties sont déclarés nuls et non avenus).

Le locataire ayant ses obligations (que nous traitons dans cet article), le propriétaire doit lui aussi se conformer à celles qui sont engendrées par le bail.

  • Le bien et son confort

    Le propriétaire est dans l’obligation de fournir au locataire un bien en bon état de réparation et de fonctionnement. Par exemple, l’électricité doit être aux normes légales du moment, ce qui n’est pas forcément le cas lors d’une vente immobilière, dans laquelle les parties s’entendent par ailleurs sur le prix. Si tel n’est pas le cas, le locataire est en droit de demander au juge la mise aux normes du logement aux frais du propriétaire.

  • Loi DALO

    La loi “DALO” (droit au logement opposable) permet au locataire de bénéficier de ces mises aux normes en bénéficiant d’un relogement, dès lors que le logement n’est plus habitable durant les travaux, et qu’il est déclaré insalubre par la Préfecture.

  • Utilisation paisible

    Le propriétaire doit garantir une utilisation paisible du bien loué au locataire, c’est-à-dire, s’il en est voisin, de faire comme si le bien ne lui appartenait pas, et de ne pas interférer dans la vie privée du locataire, notamment en pénétrant chez lui, que ce soit en sa présence ou en son absence.

  • Les transformations

    Le propriétaire ne peut légalement s’opposer aux transformations qui pourraient être apportées à son bien par le locataire, du moment que ces transformations ne soient ni irréversibles, ni majeures dans la disposition du lieu. Ainsi, le locataire peut peindre ou ajouter des étagères, monter une cloison du moment qu’elle reste amovible...etc.

  • L’obligation d’information

    Le propriétaire est soumis à une obligation d’information du locataire sur différents points, légalement listés :

    • si l’immeuble a subi une catastrophe technologique ou naturelle ayant donné lieu à une indemnisation suivant l’article 125-5 du Code de l’environnement.

    • si le bien est situé à proximité d’un aéroport, le locataire doit pouvoir prendre connaissance du plan d’exposition au bruit local

    • remettre un diagnostic de performance énergétique au locataire, afin qu’il puisse avoir une idée de la consommation annuelle en énergie, en l’état d’installation

    • sur le diagnostic plomb du logement, suivant la loi du 12 août 2008, pour les logements datant d’avant le 1er janvier 1949.
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